Les périodes de professionnalisation

Synthèse

Le dispositif des périodes de professionnalisation a été créé par la loi du 4 mai 2004 « relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ». Ces périodes ont pour objet de favoriser, par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques, le maintien dans l'emploi des salariés en contrat CDI, contrat à durée indéterminée, notamment ceux qui comptent 20 ans d'activité professionnelle ou qui sont âgés d'au moins 45 ans et disposent d'une ancienneté minimum d'un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie.

A savoir

Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l'Etat peuvent bénéficier d'une période de professionnalisation sont précisées par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 (JO du 16).

Fiche détaillée

Quels sont les salariés CDI concernés ?

La possibilité de suivre une formation dans le cadre d'une période de professionnalisation s'adresse aux cinq catégories de salariés suivantes :

• les salariés CDI dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ;
• les salariés CDI qui comptent 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum d'un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;
• les salariés CDI qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
• les femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
• les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-3 du code du travail , notamment les travailleurs handicapés.

Les périodes de professionnalisation s'adressent aux salariés présents dans l'entreprise et titulaires d'un CDI.

Quel est l'objet des périodes de professionnalisation ?

La période de professionnalisation pour contrat CDI a pour objet de permettre à son bénéficiaire : d'acquérir l'une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 du code du travail. Cette qualification doit correspondre aux besoins de l'économie prévisible à court ou moyen terme et doit également :

• soit être enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles,
• soit être reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
• soit figurer sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ;  

de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la commission paritaire nationale de la branche professionnelle dont relève l'entreprise.

Afin de « coller » au plus près aux besoins spécifiques des branches professionnelles, la liste des qualifications accessibles au titre des périodes de professionnalisation sera fixée par les partenaires sociaux, soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de branche, soit, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un OPCA interprofessionnel (voir liste des OPCA).

La période de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques à l'acquisition d'un savoir faire par l'exercice dans l'entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.Kaliform vous proposent un grand nombre de formations professionnelles et de développement personnelle tels que la PNL, l'estime de soi et la communication privée pouvant être financées intégralement par le CIF.

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